{"id":14679,"date":"2023-09-19T13:48:31","date_gmt":"2023-09-19T11:48:31","guid":{"rendered":"https:\/\/maxeville.fr\/?page_id=14679"},"modified":"2024-09-27T09:42:31","modified_gmt":"2024-09-27T07:42:31","slug":"reconnaissance-dun-enfant","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/maxeville.fr\/index.php\/reconnaissance-dun-enfant\/","title":{"rendered":"Reconnaissance d\u2019un enfant"},"content":{"rendered":"\n

Au sein d\u2019un couple non mari\u00e9, la filiation d\u2019un enfant s\u2019\u00e9tablit diff\u00e9remment \u00e0 l\u2019\u00e9gard du p\u00e8re et de la m\u00e8re. Pour la m\u00e8re, il suffit que son nom apparaisse dans l\u2019acte de naissance pour que la maternit\u00e9 soit \u00e9tablie. En revanche, pour \u00e9tablir sa paternit\u00e9, le p\u00e8re doit faire une reconnaissance.<\/p>\n\n\n\n

Celle-ci peut se faire :<\/mark><\/strong><\/p>\n\n\n\n

> Avant la naissance<\/strong>, dans n\u2019importe quelle mairie : le p\u00e8re (comme la m\u00e8re) peut reconna\u00eetre son enfant avant la naissance. L\u2019acte de reconnaissance est r\u00e9dig\u00e9 imm\u00e9diatement sign\u00e9 par le(s) parent(s) concern\u00e9s) et par l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil qui lui(leur) remet une copie de l\u2019acte qu\u2019il faudra pr\u00e9senter lors de la d\u00e9claration de naissance.<\/p>\n\n\n\n

> Au moment de la d\u00e9claration de naissance<\/strong>, \u00e0 la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n

> Apr\u00e8s la d\u00e9claration de naissance<\/strong>, dans n\u2019importe quelle mairie. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant ainsi que dans le livret de famille, s\u2019il en poss\u00e8de un.<\/p>\n\n\n\n

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L’acte de reconnaissance est \u00e9tabli sur d\u00e9claration de son auteur, qui justifie, conform\u00e9ment \u00e0  l’article 316 du code civil, modifi\u00e9 par l’article 55 de la loi n\u00b02018-778 du 10 septembre 2018 :<\/mark><\/strong><\/p>\n\n\n\n

>De son identit\u00e9 par un document officiel d\u00e9livr\u00e9 par une autorit\u00e9 publique comportant son nom, son pr\u00e9nom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l’identification de l’autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 le document, la date et le lieu de d\u00e9livrance ;<\/p>\n\n\n\n

>De son domicile ou de sa r\u00e9sidence par la production d’une pi\u00e8ce justificative dat\u00e9e de moins de trois mois. Lorsqu’il n’est pas possible d’apporter la preuve d’un domicile ou d’une r\u00e9sidence et lorsque la loi n’a pas fix\u00e9 une commune de rattachement, l’auteur fournit une attestation d’\u00e9lection de domicile dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles.<\/p>\n\n\n\n

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Prise de rendez-vous \/ Une question ? En savoir plus ?<\/mark><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le service Etat civil de la ville de Max\u00e9ville<\/strong> vous accueille du lundi au vendredi :
de 8h30 \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 17h
14 rue du 15 septembre 1944 \u2013 54320 Max\u00e9ville
03 83 32 30 00<\/p>\n

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