{"id":1649,"date":"2017-10-26T11:46:25","date_gmt":"2017-10-26T09:46:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.maxeville.fr\/?page_id=1649"},"modified":"2017-11-02T14:01:37","modified_gmt":"2017-11-02T13:01:37","slug":"pacs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/maxeville.fr\/index.php\/mon-quotidien\/pacs\/","title":{"rendered":"PACS"},"content":{"rendered":"

Le pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe, pour organiser leur vie commune.<\/p>\n

Qui peut conclure un PACS ?<\/h5>\n

Les personnes souhaitant conclurent un PACS :
\n\u2022 doivent \u00eatre majeurs (le partenaire \u00e9tranger doit avoir l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 fix\u00e9 par son pays),
\n\u2022 doivent \u00eatre juridiquement capables (un majeur sous tutelle ou curatelle peut se pacser sous conditions),
\n\u2022 ne doivent pas \u00eatre d\u00e9j\u00e0 mari\u00e9s ou pacs\u00e9s,
\n\u2022 ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.<\/p>\n

O\u00f9 faire la d\u00e9marche ?<\/h5>\n

Pour faire enregistrer leur d\u00e9claration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur r\u00e9sidence commune en France doivent s’adresser :
\n\u2022 soit \u00e0 l’officier d’\u00e9tat civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur r\u00e9sidence commune,
\n\u2022 soit \u00e0 un notaire.
\nLes partenaires qui ont leur r\u00e9sidence commune \u00e0 l’\u00e9tranger doivent s’adresser au consulat de France comp\u00e9tent.<\/p>\n

Pi\u00e8ces \u00e0 fournir :<\/h3>\n

Pour un fran\u00e7ais :
\n\u2022 Convention de Pacs (cerfa n\u00b015726*02)* et d\u00e9claration conjointe de conclusion d’un Pacs (cerfa n\u00b015725*02)*,
\n\u2022 Acte de naissance (copie int\u00e9grale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire fran\u00e7ais ou de moins de 6 mois pour le partenaire \u00e9tranger n\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger,
\n\u2022 Pi\u00e8ce d’identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 (carte d’identit\u00e9, passeport…) d\u00e9livr\u00e9e par une administration publique (original +1 photocopie),<\/p>\n

Pour un \u00e9tranger :<\/strong><\/p>\n

\u2022 Convention de Pacs (cerfa n\u00b015726*02)* et d\u00e9claration conjointe de conclusion d’un Pacs (cerfa n\u00b015725*02)*,
\n\u2022 Acte de naissance (copie int\u00e9grale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire fran\u00e7ais ou de moins de 6 mois pour le partenaire \u00e9tranger n\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, accompagn\u00e9 de sa traduction par un traducteur asserment\u00e9 ou une autorit\u00e9 consulaire. Selon le pays, l’acte doit \u00eatre rev\u00eatu de l\u2019apostille ou l\u00e9galis\u00e9 ou en est dispens\u00e9 (s’informer aupr\u00e8s de l’ambassade ou du consulat du pays \u00e9metteur de l’acte).
\n\u2022 Pi\u00e8ce d’identit\u00e9 (carte d’identit\u00e9, passeport…) d\u00e9livr\u00e9e par une administration publique (original +1 photocopie),
\n\u2022 Certificat de coutume \u00e9tabli par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou la repr\u00e9sentation diplomatique du pays \u00e9tranger, ce certificat indique la l\u00e9gislation en vigueur de l’\u00c9tat et les pi\u00e8ces d’\u00e9tat civil \u00e9trang\u00e8res prouvant que le partenaire est majeur, c\u00e9libataire et juridiquement capable,
\n\u2022 Si vous \u00eates n\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, il peut \u00eatre demand\u00e9 au moyen du t\u00e9l\u00e9 service (cerfa n\u00b012819*04) accompagn\u00e9 d’une photocopie d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide,
\n\u2022 Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au r\u00e9pertoire civil pour v\u00e9rifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit \u00eatre demand\u00e9e par courrier, par t\u00e9l\u00e9copie (en cas d\u2019urgence) ou par courriel au Service central d’\u00e9tat civil – r\u00e9pertoire civil (en pr\u00e9cisant ses nom, pr\u00e9noms, date et le lieu de naissance et l’adresse \u00e0 laquelle l’attestation doit \u00eatre envoy\u00e9e). Des documents compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre demand\u00e9s lorsque la demande est incompl\u00e8te ou peu lisible.
\nAttention : les PACS pourrait ne pas \u00eatre reconnu par les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.
\n
\nFormulaires\u00a0\u00e0 t\u00e9l\u00e9charger :<\/strong><\/p>\n