La demande

Elle concerne les modifications, adjonctions ou suppression d’un ou plusieurs prénom(s), de même que les modifications de l’ordre des prénoms.

Personne habilitée à déposer une demande :

  • personne concernée par le changement de prénom sollicité,
  • représentant légal pour une personne mineure,
  • représentant légal pour personne majeure sous tutelle.

La personne mineure de plus de 13 ans ainsi que la personne majeure sous tutelle, dont le consentement personnel est requis, devront également être présentes.

La procédure de changement de prénom n’est pas réservée aux ressortissants français. Elle est ouverte aux demandeurs de nationalité étrangère, qu’ils disposent ou non d’un acte de l’état civil français.

Pièces à fournir :

  • la copie intégrale d’acte de naissance de l’intéressé en original de moins de 3 mois, ou :

– la copie du certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’OFPRA (réfugiés, apatrides ou sous protection subsidiaire) de moins de 3 mois,

– la copie intégrale d’acte de naissance de l’intéressé étranger devenu français en original de moins de 3 mois (Service central d’Etat Civil à Nantes),

– la copie intégrale d’acte de naissance étranger traduit par un traducteur assermenté de moins de 6 mois,

  • la pièce d’identité de l’intéressé,
  • un justificatif de domicile (si la personne est hébergée par un tiers, attestation de l’hébergeant et copie de sa CNI),
  • la copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal ou du tuteur,
  • le livret de famille,
  • les éléments relatifs à l’intérêt de la demande de l’intéressé (pièces justificatives liées à l’enfance, à la scolarité, à sa vie professionnelle, à sa vie personnelle ou encore à sa vie administrative)
  • l’ensemble des actes d’Etat Civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom (acte de mariage, acte de naissance du conjoint ou de la personne avec laquelle a été conclu un PACS, acte de naissance du/des enfants).

Une nouvelle demande de changement de prénom peut toujours être déposée, malgré une décision de rejet antérieure, dès lors que l’intérêt légitime de la demande s’apprécie au jour de la demande.

Toute demande ne sera étudiée qu’une fois le dossier complet.

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