Une administration française ne peut pas exiger une copie certifiée conforme à l’original d’un document délivré par une autre administration française. Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.
Vous pouvez faire cette démarche en mairie en précisant que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.
Le document présenté doit être rédigé en Français ou être accompagné d’une traduction faite par un traducteur agréé.
Pièces à fournir :
- Le document original,
- Le justificatif de la demande de l’autorité étrangère,
- Une pièce d’identité,
- Un justificatif de domicile.
