Permis et autorisations

Les formulaires d’urbanisme

Pour savoir quels formulaires utiliser. Vous pouvez vous référer à la notice explicative sur les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable ou vous renseigner auprès du service de l’urbanisme.

Les déclarations préalables

Dans la majorité des cas, la déclaration préalable de travaux est le document requis pour la réalisation d’une extension de faible ampleur, qu’il s’agisse d’une pergola, d’une véranda, d’un garage ou de toute autre structure qui étend la superficie de l’emprise au sol. Généralement, la déclaration préalable de travaux est utile pour une extension de 5 à 20 m² d’emprise au sol. Dans certains cas prévus par le code de l’urbanisme, cette limite est ramenée à 40 m², notamment dans les zones urbaines.

• Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : cerfa n°13702*04
• Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : cerfa n°13703*05
• Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : cerfa n°13404*05

Les différents types de permis

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : cerfa n°13406*05
• Demande de permis d’aménager et de construire : cerfa n°13409*04
• Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité : cerfa n°13411*05
• Demande de permis de démolir : cerfa n°13405*03

E.R.P.  – Établissements recevant du public

Un Etablissement Recevant du Public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.

• Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) : CERFA n°13824*02
• Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) : CERFA n°13825*02

Demande d’enseigne ou de publicité

• plan zonage règlement
• Règlement communal publicité
• cerfa n°14798*01 pour toute demande d’enseigne
• cerfa n°14799*01 pour toute demande de publicité