Taxe locale sur la publicité extérieure TLPE
La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie. Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d’une voie publique.
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> Document à télécharger
> Formulaire CERFA N° 15702*02
> Notice relative
Formulaire Cerfa 14799
Déclaration préalable N° 14799*01 de nouvelle installation, de remplacement, de modification, d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré enseigne.
Formulaire Cerfa14798*01
Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré enseigne ou une enseigne
cerfa_14798 imprime enseigne
Ministère chargé de l’environnement.
