La taxe locale sur la publicité extérieure TLPE est une taxe créée par la loi du 4 août 2008 pour la modernisation de l’économie. Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d’une voie publique.
La TLPE s’applique donc aux dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Supports publicitaires : les dispositifs concernés
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité exercée et les produits vendus (hors soldes temporaires et hors mentions réglementaires obligatoires).
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité. L’encadrement du support n’est pas pris en compte.
- Les pré enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée
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> Formulaire CERFA N° 15702*02
> Notice relative
Attention, l’installation, le remplacement ou la modification de dispositif ou de matériel qui supporte de la publicité (ou une pré-enseigne) sont soumis également à une demande d’autorisation et une déclaration préalable (article L.581-6 du Code de l’Environnement).
Ces documents doivent être adressés à la mairie du lieu d’installation du dispositif par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé.
Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré enseigne ou une enseigne :
>cerfa_14798 imprime enseigne
Déclaration préalable N° 14799*01 de nouvelle installation, de remplacement, de modification, d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré enseigne :
