C’est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures (de sexe différent ou de même sexe) pour organiser leur vie commune.
Le dossier de PACS doit être déposé en mairie muni des originaux.
Un RDV pour l’enregistrement du PACS avec les deux partenaires est fixés entre 10 jours et 2 mois à compter du dépôt du dossier du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
L’enregistrement d’un PACS peut également être effectué devant un notaire.
