Les articles L241-2 et R241-8 et suivants du Code de la Sécurité intérieure autorisent les agents de police municipale à procéder en tous lieux, y compris les lieux privés, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Par l’Arrêté Préfectoral N° 2020-3 en date du 16 octobre 2020, la police municipale de Maxéville est autorisée à s’équiper de 4 caméras individuelles.
Responsables du traitement:
Le Maire de Maxéville et la Cheffe de service de la Police Municipale
Objectifs :
– Prévention des incidents au cours des interventions des Agents de Police Municipale;
– Constats d’infractions et la poursuite des auteurs par la collecte de preuves.
Durée de conservation des données a caractère personnel :
Les images enregistrées sont conservées 6 mois à compter du jour d’enregistrement sauf en cas de réquisitions lors de procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Catégories d’accédants et de destinataires des données :
La Cheffe de service de police municipale et les agents désignés du service, les officiers et agents de police judiciaire de Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale, les agents des services d’inspection générale de l’État, ainsi que les agents chargés de la formation des personnels et le Maire et son adjoint à la sécurité pourront accéder aux données, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou encore pour des actions de formation.
Modalités d’exercice des droits de la personne concernée conformément aux dispositions de l’article R241-15 du Code de la Sécurité Intérieure :
Les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (Coordonnées : 3 Place Fontenay 75334 PARIS CEDEX 07, Tél : 0153732222)
